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Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées , n° 222, déposé le 2 décembre 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 janvier 2016.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Reichardt rapporteur le 16 décembre 2015
Rapport n° 295 déposé le 13 janvier 2016 :
Texte de la commission n° 296 (2015-2016) déposé le 13 janvier 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 janvier 2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2016 , TA n° 77

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, n° 3456, déposé le 29 janvier 2016 (mis en ligne le 1er février 2016 à 10 heures 50).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3470
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Michel Clément rapporteur le 26 février 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2016 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2016 à 14 heures 45
Rapport n° 3470 déposé le 3 février 2016 (mis en ligne le 5 février 2016 à 14 heures 40) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 février 2016 à 13 heures)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 10 février 2016

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées , modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2016 , TA n° 680

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, n° 405, déposé le 16 février 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 529 déposé le 6 avril 2016 :
Texte de la commission n° 530 (2015-2016) déposé le 6 avril 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 avril 2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées , adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 28 avril 2016 , TA n° 129


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/12/15



La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. En alignant le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun prévue à l'article 1832 du code civil, cette mesure constitue une véritable simplification attendue par les praticiens.

Par ailleurs, cette mesure favorise l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en évitant le recours à l'actionnariat de complaisance, et contribue à accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.


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