Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées publiée au Journal Officiel du 11 mai 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées , n° 222, déposé le 2 décembre 2015 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 janvier 2016. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Reichardt rapporteur le 16 décembre 2015 Rapport n° 295 déposé le 13 janvier 2016 : Texte de la commission n° 296 (2015-2016) déposé le 13 janvier 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 janvier 2016 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2016 , TA n° 77 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, n° 3456, déposé le 29 janvier 2016 (mis en ligne le 1er février 2016 à 10 heures 50).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3470 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Michel Clément rapporteur le 26 février 2015 Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2016 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2016 à 14 heures 45 Rapport n° 3470 déposé le 3 février 2016 (mis en ligne le 5 février 2016 à 14 heures 40) : Texte de la commission (mis en ligne le 3 février 2016 à 13 heures) Discussion en séance publique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2016 , TA n° 680 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 529 déposé le 6 avril 2016 : Texte de la commission n° 530 (2015-2016) déposé le 6 avril 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 avril 2016 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 28 avril 2016 , TA n° 129 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
© Assemblée nationale |