TEXTE ADOPTÉ n° 754
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
13 juin 2016
PROPOSITION DE LOI
relative au débroussaillement,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3699 et 3808.
Article 1er
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « , notamment broussailles, strates basses et arbres, ».
L’article L. 134-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou dans » ;
2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ».
Article 3 (nouveau)
L'article 2 entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juin 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale