TEXTE ADOPTÉ n° 796
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
19 juillet 2016
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Japon
relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 536, 671, 672 et T.A. 157 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3849 et 3948.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense, signé à Tokyo le 13 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3849.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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