Loi n° 2016-1033 du 28 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense, n° 536, déposé le 6 avril 2016
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Reiner rapporteur le 11 mai 2016
Rapport n° 671 déposé le 8 juin 2016 :
Texte de la commission n° 672 (2015-2016) déposé le 8 juin 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 juin 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 16 juin 2016 , TA n° 157

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, n° 3849, déposé le 16 juin 2016 (mis en ligne le 21 juin 2016 à 12 heures 40).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Bleunven rapporteur le 22 juin 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2016 à 17 heures
Rapport n° 3948 déposé le 12 juillet 2016 (mis en ligne le 13 juillet 2016 à 18 heures 45) par M. Jean-Luc Bleunven

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 19 juillet 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 , TA n° 796

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/04/16 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense. L'Accord dont il s'agit d'autoriser l'approbation, signé par les ministres français et japonais des affaires étrangères et de la défense le 13 mars 2015, vise à régir le transfert d'armements et de matériels connexes entre la France et le Japon, dans le cadre de programmes de coopération conjoints. Les matériels concernés relèvent en France du régime de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés du code de la défense. L'objectif final de cet Accord est de faciliter la mise en place de coopérations industrielles conjointes, et de contribuer à faire de la France un des premiers partenaires du Japon en matière de recherche et d'innovation dans le domaine de l'industrie de défense. La signature du présent Accord témoigne de la grande maturité des relations bilatérales entre la France et le Japon, ainsi que de la dynamique très positive des échanges entre les deux pays ces dernières années, dans la ligne de la feuille de route adoptée par le Président de la République et le Premier ministre japonais en juin 2013.

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