Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE28
(mercredi 4 octobre 2017)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».
Exposé sommaire
L’article 12 vise à exclure les bâtiments destinés à une exploitation agricole du principe de continuité avec les bourgs, villages et hameaux.
Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour préserver et mettre en valeur le patrimoine rural, il apparaît important de simplifier le droit de l’urbanisme pour les projets privés qui participeraient à cette démarche, afin de développer le tourisme en milieu rural, facteur d’attractivité supplémentaire.
Le présent amendement vise donc à ajouter, aux bâtiments agricoles, un cas supplémentaire : les projets préservant le patrimoine rural.