- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article 62 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Le gouvernement évoque des difficultés de mise en œuvre pour étendre l’assiette de la taxe aux transactions infrajournalières, ce qui justifierait son annulation.
Cet amendement vise à incorporer les transactions infrajournalières dans l’assiette de la Taxe sur les Transactions Financières à compter du 1er janvier 2019, et non plus du 1er janvier 2018.
Ce délai supplémentaire devrait permettre de lever les obstacles techniques à la mise en œuvre de cette mesure, si essentielle pour la moralisation de la finance.