Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
- Amendement parent : Amendement n°II-1033
(jeudi 9 novembre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« ville »,
insérer les mots :
« définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
Exposé sommaire
Sous-amendement précisant que les quartiers prioritaires de la politique de la ville retenus seront déterminés parmi ceux définis par décret en application de la loi du 21 février 2014, et non en fonction d’une nouvelle classification.