- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334‑37 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 2334‑37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».
Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d’une commission départementale d’élus prévue à l’article L. 2234‑37 du CGCT. Le présent article vise à renommer cette commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et à prévoir qu’elle est également compétente pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.
Ainsi, cette commission sera compétente pour tous les dossiers d’investissement déposés au titre de la DETR et de la DSIL.