Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1658
(jeudi 16 novembre 2017)
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité.
L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.