Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°779 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 septembre 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de l’article 4 de manière à en limiter les possibilités d’interprétation. Le consommateur concluant un contrat avec un opérateur de téléphonie devra ainsi donner son accord préalable pour pouvoir être démarché aussi bien par cet opérateur de téléphonie que par toute entreprise à laquelle l’opérateur de téléphonie aurait cédé ses données téléphoniques.