Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(mercredi 18 avril 2018)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement lève une limite injustifiée à l’implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité).