- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociauxtous les 6 ans. Cependant, dans une société où les situations familiales changent très rapidement(divorce, déménagement d’un enfant, divorce, augmentation salariale...), il semble pertinent de réduire cette durée à 3 ans.
Cette réduction de la durée entre chaque réévaluation des situations des locataires sociaux permettrait de favoriser la mobilité urbaine et la mixité sociale. Elle permettrait égalementd’éviter que des personnes ayant changé de situation après 2 ans de location se retrouvent bloquées dans des logements qui ne leur conviennent pas et attendent encore 4 ans avant d’êtreréévaluées.