Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE318
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« universelle »,
substituer aux mots :
« et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité »,
les mots :
« pour une société inclusive vis-à-vis ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement introduit la notion de "société inclusive" dans les objectifs que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme dit chercher à atteindre.