Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 mai 2018)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteDans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« l’expertise »
les mots :
« la désignation aléatoire ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.