- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ».
Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d’introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif proposé permettant d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. Pour éviter que l'introduction d'une procédure civile ne soit dévoyée, l'autorité administrative procéderait à un examen au cas par cas de chaque situation et prendrait en compte l'ensemble des éléments transmis par le demandeur.