- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la troisième occurence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« précédée de la conclusion et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« conclu ».
III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :
« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »
Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation de producteurs à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Cet amendement propose de ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteurs. Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.