Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1272
(lundi 28 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sixième mois suivant la promulgation »,
les mots :
« troisième mois suivant la publication ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur de l'article 14, accompagné d'une précision rédactionnelle qui privilégie la publication à la promulgation de la loi.