Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS1456

Déposé le lundi 28 mai 2018
Discuté
Adopté
(mardi 29 mai 2018)
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Au dernier alinéa, supprimer les mots :

« répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015 ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à ne pas enfermer le socle de connaissances et de compétences dans une référence à un décret qui sera demain, peut-être, dépassé.

Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la référence à ce socle, sans préjuger des évolutions réglementaires à venir.