Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS300
(mardi 29 mai 2018)
Au dernier alinéa, supprimer les mots :
« répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ne pas enfermer le socle de connaissances et de compétences dans une référence à un décret qui sera demain, peut-être, dépassé.
Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la référence à ce socle, sans préjuger des évolutions réglementaires à venir.