Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 juillet 2018)
Au second alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de la libre détermination des peuples » sont remplacés par les mots : « du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».
Exposé sommaire
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe consacré par le droit international et pourtant méconnu par la France qui, par exemple n’a pas ratifié la Convention 69 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux qui leur reconnaissait des droits spécifiques.
L’objectif du présent amendement est de constitutionnaliser ce principe, en lieu et place de la précédente formule, et en l’affirmant comme droit essentiel.