Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 juillet 2018)
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des avis, consultations, études d’impact et simulations sollicités par un membre du Gouvernement afin de contribuer à la rédaction d’un projet de loi, sont systématiquement transmis aux membres du Parlement. ».
Exposé sommaire
La pleine mission de contrôle du Parlement nécessite que l’ensemble des simulations et avis portés à la connaissance du Gouvernement soit connu des parlementaires qui voteront la Loi.
C’est une exigence démocratique de transparence.