Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 19 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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David Lorion

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de modifier la Constitution afin de donner au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. L’amendement prévoit que la loi définira les garanties juridictionnelles qui s’y attachent.

Dans un contexte de menace terroriste maximale, il est indispensable de prévoir la rétention administrative, sous le contrôle du juge, des individus les plus dangereux.