- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect du principe de subsidiarité ».
Le principe de subsidiarité n’est pas mentionné expressément dans la Constitution, il apparait seulement à l’alinéa 2 de l’article 72 et ne concerne que les collectivités entre elles.
Compte tenu de l’importance de ce principe fondamental dans l’organisation de tout État moderne et efficace (l’un des objectifs affiché de ce projet de loi), il est important de lui donner une valeur constitutionnelle. En effet, les décisions doivent être prises au niveau le plus adéquat pour la mise en œuvre d’une action publique effective, au plus proche des populations.
C’est notamment l’un des principes fondateurs de l’Union européenne qu’il faudrait transposer à la France pour repenser toute la relation entre l’État central et les territoires ; d’où la rédaction de cet amendement.