Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1506
(mercredi 27 juin 2018)
Substituer aux mots : « le changement climatique », les mots : « les changements climatiques ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de modifier la rédaction proposée pour préciser que la France assure un niveau élevé de préservation de l’environnement et sa progression constante, en référence au principe de non-régression, faute de quoi la phrase qu’il est proposé d’ajouter à l’article 1er de la Constitution n’apporte rien au regard des termes de la Charte de l’environnement et du droit constitutionnel en vigueur.
Il est par ailleurs proposé de faire référence aux changements climatiques au pluriel, selon les termes de référence de l’Accord de Paris.