Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de membres du gouvernement ne peut excéder trente-cinq. »
Exposé sommaire
Alors que le nombre maximal de députés et de sénateurs est désormais fixé par la Constitution, il n'en est pas de même pour le nombre de membres du gouvernement. Ce nombre a oscillé sous la cinquième République entre quinze et quarante neuf.
Limiter le nombre de membres du gouvernement permettra, outre une rationalisation des coûts, une meilleure lecture de la politique gouvernementale.