Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
Au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « selon le nombre de citoyens ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de définir le découpage des circonscriptions législatives selon le nombre de citoyens français et non le nombre d’habitants par circonscription, cela afin de mettre fin aux très grandes disparités du pourcentage d’électeurs inscrits sur les listes électorales entre les différentes circonscriptions mais aussi de la part d’étrangers dans la population. Les députés représentant le peuple français, leurs circonscriptions doivent être définies en fonction de lui.