- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 44 et 45.
Le présent projet de loi voudrait que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ne soient pas applicables aux « ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme ou d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du même code ».
Or, ce projet de loi crée actuellement l’unanimité sur le droit de la construction publique en France et donne l’assurance d’un construction de qualité. En effet, il permet l’indépendance de toutes les parties, de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et de l’entreprise, ce qui garantit une juste concurrence avant et pendant la construction.
C’est la raison pour laquelle il faut laisser la loi du 12 juillet 1985 en l’état.