Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Alors que, depuis 1986, l’objectif du législateur est d’éviter l’étalement urbain, l’article Article 12 quinquies rendrait les terrains non construits des hameaux littoraux, constructibles. Cela augmenterait par voie de conséquence, le nombre de secteurs constructibles.
Parce que notre littoral doit être protégé, ces alinéas ne sont pas souhaitables.