- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Le rehaussement du plafond des amendes paraît légitime et pertinent en cas de violation des obligations de fond tenant aux droits des travailleurs détachés (notamment en matière de salaire minimum, de durées maximales du travail).
A l’inverse, un tel rehaussement paraît disproportionné en matière d’obligations formelles/déclaratives et ce d’autant que, en pratique, les agents de l’inspection du travail n’hésitent pas à infliger de telles amendes non seulement en cas d’absence totale de la formalité, mais également en présence d’une formalité effectuée mais comportant une mention incomplète, erronée, voire correcte mais formulée dans une langue autre que le français. Le montant actuel de l’amende en cas de violation d’une obligation formelle/déclarative, à savoir 2.000 euros (4.000 euros en cas de récidive), paraît suffisamment élevé.