Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(jeudi 14 juin 2018)
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 2312‑26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le thème de la formation professionnelle fait l’objet d’une consultation propre, l’avis du comité est un avis conforme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs d'intervention des représentants du personnel sur la politique de formation de leur entreprise. Il est ainsi proposé que la consultation sur la formation professionnelle, lorsqu'elle est séparée de la consultation de la politique sociale, fasse l'objet d'un avis conforme du comité social et économique dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Tel est le sens de cet amendement.