Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise des cas très spécifiques, mais réels.
Dans les cas du décès d’un employeur maitre d’apprentissage, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu. L’apprenti se trouve ainsi dans l’obligation d’aller devant les prud’hommes. Par mesure de simplification, la rupture devrait être de droit afin de libérer l’apprenti et de lui permettre de poursuivre sa formation.