Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Supprimer l’alinéa 68.

Exposé sommaire

Cet article prévoit que lorsque les OpCom ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement au contrat ou lorsque les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés par les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge est fixé par décret.

Or, il apparaît peu probable que les branches et les OpCom ne fixent pas les modalités en raison qu’ils sont demandeurs de cette opportunité.

De plus, concernant l’absence d’adéquation entre les recommandations de France compétences et des modalités fixées par les OpCom, il serait étonnant d’accorder une prérogative supérieure à l’État pour trancher. En effet, un dialogue doit s’instituer entre les acteurs sans interférence avec des considérations d’ordre budgétaire. Les branches, les OpCom ainsi que France compétences auront les informations nécessaires pour trouver, dans le cadre d’une concertation, une solution qui aura pour objectif la politique souhaitée par le Gouvernement actuel : favoriser l’apprentissage.

Enfin, il est à noter que cette disposition qui concerne le financement au contrat de l’apprentissage est noyé dans les articles relatifs à France compétences et plus particulièrement aux recettes de celle-ci. Aussi, cela peut laisser supposer que l’État envisage de tenir les dépenses liées aux financements des contrats tout en assurant les recettes confiées désormais à l’URSSAF et à la CDC.