Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1054, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°27 (Rect)
(jeudi 21 juin 2018)
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet d’harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, utilisant notamment des automates d’appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispositif Bloctel. Il a également pour objet d’augmenter le montant des sanctions encourues par les personnes physiques utilisant de tels dispositifs, actuellement trop peu dissuasives, quand bien même leur montant serait porté de 3 000 euros à 15 000 euros.