Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
« Les enregistrements audiovisuels réalisés par la presse ne peuvent constituer une preuve visant à instruire un dossier juridique, sauf dans le cas où un crime est opéré. »
Exposé sommaire
Il en va de la préservation de la sécurité des journalistes sur le terrain que de ne pas rendre le contenu audiovisuel capté comme une preuve permettant d’alimenter un dossier d’instruction. Dans les cas de manifestations violentes, les journalistes ne feront ainsi plus l’office des sables des personnes violentes. Par ailleurs, il ne semble pas dans les prérogatives d’un journaliste que de se voir confier une telle responsabilité.