Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Martial Saddier

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« de six mois »

les mots :

« d'un an ».

Exposé sommaire

L’article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.