Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1083, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire