- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé “récépissé de contrôle d’identité”, spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous.
« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes, dans la limite de trois départements fixés par arrêté, qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. »
Cet amendement propose d’expérimenter un récépissé de contrôle d’identité, ce afin de compléter le dispositif des caméras-piétons, afin de garantir les droits et libertés des personnes contrôlées, et en particulier de lutter contre les discriminations dont certain.e.s citoyens et citoyennes sont victimes.
Cet amendement reprend les grandes dispositions de la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité, http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0520.asp, qui apparaissent ainsi nécessaires de manière générale (voir l’exposé des motifs de cette même proposition de loi), mais encore plus comme complément ou alternative à l’utilisation d’une caméra-piéton.