Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Comment l’autorité responsable de l’enregistrement peut-elle déterminer par avance si son enregistrement va porter atteinte au secret médical de la personne interpellée ou de son entourage ? Il est impossible de déterminer au préalable si l’enregistrement va avoir de telles conséquences. L’alinéa est donc retiré.