Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1083, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils estiment, qu’en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement, au contexte ou à la perception d’un danger imminent, que leur sécurité ou celle d’autrui est menacée, les agents de police municipale pourront transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou du centre de supervision urbain auquel ils sont rattachés. »
Exposé sommaire
Cet article vise à mettre en cohérence l’autorisation donnée aux agents des transports de
la SNCF et de la RATP aux policiers municipaux de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement.