Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu’ils déclenchent un enregistrement, c’est qu’ils ont conformément senti qu’il était susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Par conséquent, il semble particulièrement déraisonnable que l’enregistrement soit annoncé par un signal lumineux qui ne fera qu’accroître l’animosité des délinquants contre lesquels est dirigée l’intervention à l’égard des autorités de sécurité. Parce qu’elle met en danger les personnels concernés, cette disposition est supprimée à chacun des articles de la loi.