Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« – soit dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l’enregistrement et des personnels qui l’accompagnent ».
Exposé sommaire
Il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles les autorités qui enregistrent peuvent éviter de se voir attaquer parce qu’ils ont fait l’annonce de cet enregistrement. Laissé tel quel, cette mention permettra une adaptation arbitraire, qui pourrait mettre en danger les personnels qui procèdent à l’interpellation. Il est donc demandé de préciser cette disposition.