Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1083, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si l’urgence du cas peut alimenter le dossier d’instruction ».
Exposé sommaire
Le fait qu’un personnel puisse observer l’intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l’interpellation peut alimenter le dossier d’instruction du cas.