Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE208
(mardi 17 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la coordination »,
les mots :
« une meilleure coordination ».
Exposé sommaire
L'amendement CE208 vise à reprendre les dispositions de l'OCM relatives aux missions pouvant être poursuivies par les interprofessions afin de les inscrire à l'article 5 du projet de loi.
Il est donc proposé de reprendre très exactement les termes de l'OCM pour le point ab) comme cela est fait pour le point ac) de cet amendement à savoir « contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché ».