Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« dans des conditions fixées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.