Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le bonus-malus sur les contrats courts doit s’appliquer à tous les employeurs qui ont un recours abusif à ce type de contrat, peu importe leur secteur d’activité. C’est pourquoi il n’apparaît pas nécessaire de tenir compte du critère du secteur d'activité pour l'application de cette mesure.
Tel est le sens de cet amendement.