- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d’assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l’affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s’agit d’un renversement sans précédent de la philosophie de notre modèle social, ce que n’a pas manqué de mentionner le Conseil d’État dans son avis sur ce texte. Un telle disposition, combinée à la reprise en main par l’État du pilotage de l’Unedic, peut conduire à la réduction des droits des demandeurs d’emploi en termes d’indemnisation, comme à la mise en place d’un système d’assistance fondée sur des prestations forfaitaires.
Les auteurs de cet amendement sont donc fortement opposés à cet article.