- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l’allocation des travailleurs indépendants ».
Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l’assurance chômage, en élargissant les compétences de l’État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d’objectifs à atteindre.
Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires par l’État et conduit à déresponsabiliser les partenaires sociaux, tout en leurs faisant endosser certaines décisions qu’ils n’auraient pas choisi de prendre.
Dans ce contexte, il semble plus pertinent que le Gouvernement s’engage à donner aux partenaires sociaux une indication quant à la participation financière de l’État, selon une vision pluriannuelle, pas uniquement au titre de l’allocation d’assurance chômage mais également au titre de l’allocation des travailleurs indépendants.
Les partenaires sociaux auront pour mission de négocier les règles d’indemnisation et le niveau des contributions employeurs, ainsi que de gérer le régime d’assurance chômage en assurant son équilibre économique à moyen terme.