- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les partenaires sociaux ont renvoyé au gouvernement le sujet de l’indemnisation des indépendants.
Vous prévoyez d’ouvrir droit à une allocation d’un montant forfaitaire de 800 € par mois, versée pendant six mois, aux travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire et remplissant une condition d’activité minimale de deux ans et une condition de revenu suffisant. Cette allocation sera financée par la CSG, dont le taux a connu une hausse de 1,7 point au 1er janvier dernier, et versée par Pôle emploi. Le coût annuel de cette mesure, qui pourrait concerner 30 000 bénéficiaires par an, est estimé à 140 millions d’€.
Nous proposons la suppression de cet article car il n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.