- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
En commission des Affaires sociales en première lecture à l’Assemblée nationale, la majorité a adopté un amendement qui vise à ce que la modulation des cotisations d’assurance chômage prenant en compte la situation de chaque secteur d'activité.
Une telle possibilité ne nous semble pas conforme à notre Constitution et au principe d'égalité devant la loi. Comment justifier la modulation de la cotisation par type de contrat uniquement pour certains secteurs ou la modulation au sein des secteurs, en appliquant un bons-malus au sein des secteurs? En effet, pourquoi une entreprise qui aurait recours à un CDD serait plus taxée qu'une autre, au seul motif qu'elle appartiendrait à un secteur qui use de nombreux contrats courts?
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.