Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1177, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mercredi 25 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 34 propose l’exact inverse de l’intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d’emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l’échec de leurs recherches d’emploi. La bonne foi se présume. C’est un principe général du droit. Les demandeurs d’emploi n’ont pas à supporter la suspicion constante et accusatrice de l’assureur qui cherche à éviter la mise en jeu de sa garantie.