Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d’affiliation à l’assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage.
Il s’agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition exprimée par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février dernier.
Puisque cette ouverture ne répond pas à l’universalisation annoncée de l’assurance-chômage, il importe d’en limiter le coût sur les comptes de l’UNEDIC déjà alourdis par une dette cumulée d’une trentaine de milliards d’euros.